Observations (5)
10/11/1989
Numéro de gestion : 1967B00038
MODIFICATION D'OFFICE//Depot au Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal. L'entreprise ci-dessus a declare le 10/11/1989 etre en etat de cessation des paiements
21/11/1989
Numéro de gestion : 1967B00038
MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 14/11/1989 le Tribunal de Commerce d'Epinal a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE de l'entreprise ci-dessus, fixe au 7/11/89 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers : Me DELATTRE Pierre, 5, route de Marzelay a SAINT DIE - Administrateur Me BIHR Bertrand, rue Bel Air EPINAL, Juge commissaire Mr DUVOID et Mr LALLEMAND Suppleant
11/07/1990
Numéro de gestion : 1967B00038
MODIFICATION D'OFFICE//Jugement du 12/6/90 prolongeant jusqu'au 12/12/90 la periode d'observation dans la procedure de redressement judiciaire.
20/09/1990
Numéro de gestion : 1967B00038
MODIFICATION D'OFFICE//par jugement du 24/7/1990 le Tribunal a arrete le plan de cession
13/11/1990
Numéro de gestion : 1967B00038
cession partielle du fonds a la ste TMV a compter du 31/7/1990 cession du fonds a VT TRANSPORTS le 30/8/1990 LA SOCIETE EST SANS ACTIVITE COMMERCIALE
