14/02/1992
Numéro de gestion : 1974A00100
PAR JUGEMENT DU 20/01/1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE MR CAU EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A COMPTER DU 20/01/1992.
25/02/1987
Numéro de gestion : 1974A00100
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire 09/01/1987 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE. JUGE COMMISSAIRE : MR CAU, MEMBRE DU TRIBUNAL ADMINISTRATEUR : ME PORTAY, SIS A CARCASSONNE, 2 RUE F.MISTRAL REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FRONTIL, SIS A CARCASSONNE, 28 RUE V.HUGO LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE PROVISOIREMENT FIXEE AU 09/01/1987 JAL : L'AUDE JURIDIQUE DU 10/02/1987 A COMPTER DU 09/01/87
24/06/1987
Numéro de gestion : 1974A00100
PAR JUGEMENT DU 20/02/1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A FIXE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE COMME SUIT, DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR JEAY CHRISTIAN : 1) ASSISTANCE DE L'ENTREPRISE POUR LES RELATIONS AVEC LES BANQUES (OUVERTURE DE COMPTES, SIGNATURE DES CHEQUES ET VIREMENTS, NEGOCIA TIONS DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT...), LES FOURNISSEURS (COMMAN- DES, DELAIS, PAIEMENT) ET AUTRES TIERS POUR TOUTE SOMME SUPERIEURE A 5.000,00 FRS. 2) CONTROLE DE LA GESTION CONCERNANT LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE, LES PRIX DE REVIENT, LA TENUE DE LA COMPTABILITE JAL : L'AUDE JURIDIQUE DU 17/03/1987 A COMPTER DU 20/02/87
15/09/1987
Numéro de gestion : 1974A00100
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 31.07.1987 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 09.10.1987 JAL: AUDE JURIDIQUE DU 08.09.1987 A COMPTER DU 31/07/87
21/01/1988
Numéro de gestion : 1974A00100
PAR JUGEMENT DU 04/12/1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A APPROUVE LE PLAN DE CONTINUATION PROPOSE PAR ME PORTAY LE 23/11/1987 DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR JEAY ET PREVOYANT LES MODALITES DE REGLEMENT DU PASSIF ENONCEES DANS LES ATTENDUS DUDIT JUGEMENT. A FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS. A DESIGNE ME PORTAY SIS A CARCASSONNE, 2 RUE F.MISTRAL, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. JAL : L'AUDE JURIDIQUE DU 12/01/1988 A COMPTER DU 04/12/87
23/05/1989
Numéro de gestion : 1974A00100
PAR JUGEMENT DU 22/05/1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET LE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR JEAY CHRISTIAN. A NOMME ME FRONTIL SIS A CARCASSONNE, 28 RUE VICTOR HUGO, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. JAL : L'AUDE ET LES CORBIERES DU 30/05/1989 A COMPTER DU 22/05/89
11/01/1990
Numéro de gestion : 1974A00100
PAR JUGEMENT DU 16/10/1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONON CE L'ADMISSION DU PLAN DE CESSION, A COMPTER DU 16/10/1989 JAL : L'AUDE ET LES CORBIERES DU 09/01/1990
19/03/1999
Numéro de gestion : 1974A00100
PAR JUGEMENT DU 03/03/1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE A PRONON CE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FRONTIL A CARCASSONNE A COMPTER DU 03/03/1999.
12/09/2017
Numéro de gestion : 1974A00100
Radiation du RCS le 12/09/2017 avec effet au 03/03/1999
