Observations (2)
27/03/1995
Numéro de gestion : 1973B00160
SUIVANT ACTE SSP EN DATE DU 10.03.1995 : - FONDS SIS A HENDAYE, ROUTE DE LA GLACIERE DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SARL CAMPING DU MOULIN A COMPTER DU 01/04/95
Numéro de gestion : 1973B00160
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 150 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 22 867.35 EUR