Observations (3)
07/05/1985
Numéro de gestion : 1967A60051
--- : --- FONDS DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SARL DUMESNIL-PELTIER PAR CONTRAT DU 01 AVRIL 1985 AU 31 MARS 1986 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUTION
01/01/2009
Numéro de gestion : 1967A60051
Refonte de la carte judiciaire 2009 : Le Tribunal de Grande Instance de Péronne statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1967A60051
=== Refonte de la carte judiciaire 2009 (TGI) === : L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Péronne, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce d'Amiens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
