Observations (6)
Numéro de gestion : 1976A80153
DU 8 JUILLET 1983 : SUIVANT ACTE DE MAITRE SERVE, NOTAIRE A LE CHEYLARD DU 29 MARS 1983 MISE EN GERANCE DE LA PARTIE DU FONDS " RESTAURANT " A MR LEBOURDAIS JEAN A COMPTER DU 15 MARS 1983 POUR UNE DUREE INDETERMINEE. PUBLICATION : TERRE VIVAROISE DU 14/17 AVRIL 1983. DU 31 OCTOBRE 1983 : SUIVANT ACTE DE MAITRE SERVE, NOTAIRE LE CHEYLARD DU 6 SEPTEMBRE 1983, RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE A LEBOURDAIS JEAN A COMPTER DU 31 AOUT 1983. PUBLICATION : TERRE VIVAROISE DU 22/25 SEPT. 1983. ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DU 8 DECEMBRE 1988 : EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNONAY DU 18 NOVEMBRE 1988. JUGE COMMISSAIRE : MR RENE PEYRIEUX REPRESENTANT DES CREANCIERS : M PHILIPPE CHARRIERE 10 RUE MI- CAREME A SAINT ETIENNE. DU 8 DECEMBRE 1988 : PAR JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1988 LE TRIBUNAL A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 4MOIS, SOIT JUSQU'AU 24 MARS 1989.
30/03/1989
Numéro de gestion : 1976A80153
PAR JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1989 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 26 MAI 1989 A COMPTER DU 24/03/89
31/05/1989
Numéro de gestion : 1976A80153
PAR JUGEMENT RENDU LE 26.05.89 LE TRIBUNAL A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 21.07.89 A COMPTER DU 26/05/89
18/08/1989
Numéro de gestion : 1976A80153
PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 22.09.89, SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNONAY DU 21.07.89 A COMPTER DU 21/07/89
02/10/1989
Numéro de gestion : 1976A80153
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNONAY DU 22.09.89 ARRETANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE FONTBONNET SERGE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A80153
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
