Observations (3)
13/12/1979
Numéro de gestion : 1976A00253
JGT DU .12.79 : PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS SUR CESSATION DES PAIEMENTS SYNDIC : ME PEREZ IM LA RESIDENCE BD J JAURES ST RAPHAEL DATE CESSATION PAIEMENTS : 3.12.79
03/02/1983
Numéro de gestion : 1976A00253
JGT DE CHANGEMENT DE DE JUGE COMMISSAIRE ANCIEN MR GEORGES NOUVEAU MR BOUTEILLE JGT DU 31.1.83
30/11/2004
Numéro de gestion : 1976A00253
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 29/11/2004 DESIGNATION DE MONSIEUR HENRY JUGE AU SIEGE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR BOUTEILLE ET NOMME MONSIEUR BOUCHET JUGE SUPPLEANT. Date d'effet : 29/11/2004
