Observations (6)
20/09/1990
Numéro de gestion : 1976A00327
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.09.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PCE CONSTATE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE 2 REGIME SIMPLIFIE) PRONONCEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PCE EN DATE DU 27.04.90 A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE: MME AUBRIEUX DE REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FERAUD-PRAX RCE STE VICTOIRE AVENUE ST JEROME 13100 AIX EN PCE FIXE PROVISOIREMENT AU 27.04.90 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
04/10/1990
Numéro de gestion : 1976A00327
Modification d'office JUGEMENT EN DATE DU 03/10/1990 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (TITRE III) DE PHILIPPOU ANTOINE, CONFIRMANT COMME JUGE-COMMISSAIRE : MME MARIE- THERESE AUBRIEUX, NOMMANT COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 03/10/90
28/10/1992
Numéro de gestion : 1976A00327
Modification d'office 26 OCTOBRE 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE AUTORISE ME FERAUD-PRAX, EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR ANTOINE PHILIPPOU A DONNER EN LOCATION-GERANCE LE FONDS DE COMMERCE SIS A PORT DE BOUC 4, RUE LAFAYETTE ET CE POUR UNE DUREE QUI NE SAURAIT EXCEDER TROIS MOIS.
26/09/1994
Numéro de gestion : 1976A00327
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 26/09/94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
10/09/1999
Numéro de gestion : 1976A00327
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Monsieur Jean-Pierre VACHEZ A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99
19/12/2005
Numéro de gestion : 1976A00327
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 15/12/2005, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE POUR EXTINCTION DU PASSIF. DATE D'EFFET : 15/12/2005
