Observations (7)
14/03/1978
Numéro de gestion : 1983B01784
Suivant jugement rendu le 8 mars 1978, le tribunal a prononcé le règlement judiciaire de la sa mil et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20 octobre 1977 - syndic : maître Vauquelin demeurant à Orléans (45) -
05/07/1978
Numéro de gestion : 1983B01784
Suivant jugement en date du 14 juin 1978, le tribunal a autorisé la continuation de l'exploitation du fonds pour une nouvelle période de trois mois expirant le 8 septembre 1978 -
17/03/1986
Numéro de gestion : 1983B01784
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
30/04/1986
Numéro de gestion : 1983B01784
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège N° 81-1160 et 81-1162, loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 ; loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et la loi n° 84-148 du 01 mars 1984 -
24/12/1998
Numéro de gestion : 1983B01784
Par jugement en date du 3 novembre 19698 le tribunal de commerce de Paris a maintenu me Gorins dans sa mission de commissaire à l'exécution du plan jusqu'au 31 décembre 1999
05/05/2000
Numéro de gestion : 1983B01784
Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 15 02 2000 , proroge la mission du commissaire à l'exécution du plan Jusqu au 31 12 2000
01/01/2002
Numéro de gestion : 1983B01784
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
