Observations (2)
02/03/1981
Numéro de gestion : 1976A06865
.MENTION PORTEE D'OFFICE : LIQUIDATION DES BIENS N° 78 L 2553 - JUGEMENT DECLARATIF DU 23 NOVEMBRE 1978 - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 30 SEPTEMBRE 1977 - ME J M GARNIER SYNDIC
02/03/1981
Numéro de gestion : 1976A06865
.MENTION PORTEE D'OFFICE : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR JUGEMENT DU 22 AVRIL 1980, A PRONONCE A L'EGARD DE MONSIEUR GAGNERON PIERRE LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER, ADMINISTRER, CONTROLER, DIRIGER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ET CE POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES.
