Observations (6)
Numéro de gestion : 2000A70994
**** LE CANTON DE MONTCEAU LES MINES DEPENDANT INITIALEMENT DU RESSORT DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON/SAONE A ETE RATTACHE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99 - 659 DU 30 JUILLET 1999 A EFFET AU 1er JANVIER 2000.
22/05/1986
Numéro de gestion : 2000A70994
A COMPTER DU 16 FEVREIR 1986 RADIATION PAR SUITE DE CESSATION COMPLETE D D'ACTIVITE A COMPTER DU 16/02/86
17/12/1986
Numéro de gestion : 2000A70994
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1986 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTURE DES OPERATIONS : 4 DECEMBRE 1986 JUGE COMMISSAIRE : MR GERARD PROST REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME AUBERT A CHALON SUR SAONE, 36 RUE MICHELET A COMPTER DU 04/12/86
23/03/1987
Numéro de gestion : 2000A70994
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 9 MARS 1987 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE MAINTIEN DE MR PROST JUGE COMMISSAIRE NOMME ME AUBERT, 36 RUE MICHELET A CHALON SUR SAONE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 09/03/87
03/10/1988
Numéro de gestion : 2000A70994
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMECE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 01.09.1988 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 01/09/88
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A70994
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
