Observations (1)
09/01/1956
Numéro de gestion : 1956A00041
Historique : -MOD. D'OFFICE DU 29.8.1958 : JUGEMEN T DU 22.8.58 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE. - MOD. D'OFFICE DU 27.7.1959 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.5.1959, LE TRIBUNAL A HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU DE SES CREANCIERS PAR L'INTERESSE.
