Observations (9)
08/03/1984
Numéro de gestion : 1972A40400
ACHAT D'UN FONDS DE DEBIT DE BOISSONS SIS A LAPUGNOY 359 RUE VIC- TOR HUGO A COMPTER DU 01/09/83
30/09/1991
Numéro de gestion : 1972A40400
JUGEMENT DU 17.10.90 : REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR RAMONATXO REPRESENTANT DES CREANCIERS : MÈDUQUESNOY DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 28.06.90 A COMPTER DU 17/10/90
30/09/1991
Numéro de gestion : 1972A40400
JUGEMENT DU 30.11.90 : POURSUITE DE L'ACTIVITE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 30.11.90 DESIGNE MÈMERCIER EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSIS- TANCE. A COMPTER DU 30/11/90
30/09/1991
Numéro de gestion : 1972A40400
JUGEMENT DU 07.06.91 : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFFERENTE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 17.10.91 DIT QU'IL EST FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI A COMPTER DU 07/06/91
12/11/1991
Numéro de gestion : 1972A40400
JUGEMENT DU 25/10/91 : AUTORISATION A TITRE EXCEPTIONNEL DE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFFERENTE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUSQU'AU 17/04/92 A COMPTER DU 25/10/91
31/07/1992
Numéro de gestion : 1972A40400
JUGEMENT DU 19.06.92 : ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF LE PAIEMENT S'EFFECTUERA ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L' EXECUTION DU PLAN MÈDUQUESNOY - GALERIE DES TREILLES - RUE DU POT D'ETAIN A BETHUNE A COMPTER DU 19/06/92
12/04/2006
Numéro de gestion : 1972A40400
En date du 07/04/2006, jugement prononçant la liquidation judiciaire. A désigné MME LASSERRE-BENHAMOU comme Juge Commissaire ou à défaut le Juge le plus récemment nommé à la Chambre Commerciale. A nommé ME N. SOINNE, MEMBRE-ASSOCIE DE LA SELARL SOINNE 202, PL. LAMARTINE 62400 BETHUNE comme Liquidateur. A fixé au 05/04/2006 la date de cessation des paiements, sans poursuite d'activité.
17/11/2008
Numéro de gestion : 1972A40400
EN DATE DU 19/09/2008 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE COINTE EPOUSE PRINGARBE MARIE FRANCE PAR SUITE DE L'EXTINCTION DU PASSIF Date d'effet : 19/09/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1972A40400
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
