Observations (2)
26/05/1961
Numéro de gestion : 1961B00097
Historique : PUBLICATION LEGALE : LES AFFICHES DU 5.1.1949 -MOD. D'OFFICE DU 28.9.1962 : JUGEMENT DU 7.9.1962 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SUS- NOMMEE ET FIXANT AU MEME JOUR LA DATE DE CES SATION DES PAIEMENTS. -MOD. D'OFFICE DU 30.11.1962 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 6.11.1962, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CON- VERSION EN FAILLITE DU REGLEMEN T JUDICIAIRE DE LA SOCIETE INTERESSEE ET A FIXE PR OVISOIREMENT AU 7.9.1962 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS -MOD. D'OFFICE DU 29.4.1966 : PAR JUGEME NT DU 15.3.1966 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE FAUTE D'ACTIF DANS LES OPERATIONS DE FAILLITE DE L A STE SUS-NOMMEE.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1961B00097
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
