Observations (1)
Numéro de gestion : 1976A00749
inscription modificative en date du 15/02/1984 n° 590 : effectuée d'office par le greffier jugement déclaratif de liquidation des biens rendu le 06/02/1984 sur poursuites dont la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 11/07/1983 le tribunal a désigné M. ROUQUETTE, l'un de ses membres juge commissaire et Me PERNAUD en qualité de syndic, demeurant à Montpellier 25 rue des deux ponts inscription modificative en date du 12/07/1985 n° 2917 : effectuée d'office par le greffier par arrêt en date du 23/05/1985 la C A de Montpellier a infirmé le jugement de liquiadtion des biens rendu le 06/02/1984 inscription modificative en date du 04/11/1986 n° 396 : effectuée d'office par le greffier depôt le 04/11/1986 d'une déclaration de cessation des paiements inscription modificative en date du 18/11/1986 n° 432 : effectuée d'office par le greffier par jugement en date du 14/11/1986 le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire (conformément aux dispoistions du titre II de la loi de 1985) dont la date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 04/11/1986. il a désigné M. ROUQUETTE l'un de ses membres juge commissaire et Me PERNAUD représentant des créanciers demeurant à Montpellier 25 rue des deux ponts et par jugement du 18/11/1986 le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire. il a maintenu M. ROUQUETTE en qualité de juge commissaire et a nommé Me PERNAUD liquidateur
