01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A80180
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
04/12/1998
Numéro de gestion : 1976A80180
Modification autre LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1998 FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION SUSBSTANTIELLE DU PLAN D'APU- REMENT DU PASSIF DE MONSIEUR POURCHER PIERRE DIT QUE LA PREMIERE ECHEANCE DU PLAN SERA PAYEE EN 9 ANNUITES EGALES EXIGIBLES A COMPTER DU 01 AVRIL 1999
13/11/1995
Numéro de gestion : 1976A80180
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN JALLIEU DU 6/11/1995, OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MR POURCHER PIERRE. FIXE PROVISOIREMENT AU 26 SEPTEMBRE 1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DESIGNE MR HOLLINGER JUGE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE. DESIGNE MR VIGNAL PRESIDENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. DESIGNE ME BERMOND, DEMEURANT 14 RUE EDOUARD HERRIOT 38300 BOURGOIN JALLIEU EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. AUTORISE MR POURCHER PIERRE A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 8 JANVIER 1996 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTRE PRISE, A COMPTER DU 06/11/95
11/01/1996
Numéro de gestion : 1976A80180
Prolongation de la période d'observation PAR JUGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN DU 08.01.1996, MR POURCHER PIERRE A ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 4 MARS 1996 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMI- QUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE, A COMPTER DU 08/01/96
11/03/1996
Numéro de gestion : 1976A80180
Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN DU 4 MARS 1996, MR POURCHER PIERRE A ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 3 JUIN 1996 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTI- NUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE, A COMPTER DU 04/03/96
06/06/1996
Numéro de gestion : 1976A80180
Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN JALLIEU DU 3 JUIN 1996 DIT QU'IL Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE DE REDRES SEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LE TITRE 1er DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, AUTORISE MR POUCHER PIERRE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 7 OCTOBRE 1996 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONO MIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE, A COMPTER DU 03/06/96
15/10/1996
Numéro de gestion : 1976A80180
Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN JALLIEU DU 7 OCTOBRE 1996, MONSIEUR POURCHER PIERRE A ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 21 OCTOBRE 1996 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE, A COMPTER DU 07/10/96
24/10/1996
Numéro de gestion : 1976A80180
Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN DU 21 OCTOBRE 1996, MONSIEUR POURCHER PIERRE A ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 4 NOVEMBRE 1996 EN VUE DE L'ETABLIS- SEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE, A COMPTER DU 21/10/96
07/11/1996
Numéro de gestion : 1976A80180
Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGOIN JALLIEU DU 4 NOVEMBRE 1996 MONSIEUR POURCHER PIERRE A ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 3 FEVRIER 1997 EN VUE DE L'ETABLIS- SEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE, A COMPTER DU 04/11/96
10/02/1997
Numéro de gestion : 1976A80180
Prolongation de la période d'observation LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 03 FEVRIER 1997 AUTORISE MONSIEUR POURCHER PIERRE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 07 AVRIL 1997 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPO- SITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE
28/04/1997
Numéro de gestion : 1976A80180
Prolongation de la période d'observation LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 07 AVRIL 1997 AUTORISE MONSIEUR POURCHER PIERRE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 26 MAI 1997 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE
29/05/1997
Numéro de gestion : 1976A80180
Arrêt du plan LE TRIBUNAL DE BOURGOIN JALLIEU PAR JUGT EN DATE DU 26 MAI 1997 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MONSIEUR POURCHER PIERRE ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET L'APUREMENT DU PASSIF. FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 10 ANS NOMME POUR UNE DUREE DE 4 ANS, ME BERMOND COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
