Observations (5)
02/11/1994
Numéro de gestion : 1985A00922
EN DATE DU 26/10/94, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
27/02/1991
Numéro de gestion : 1985A00922
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.02.91,LE TRIBUNAL A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE-REPRESENTANT DES CREANCIERS:ME SAINT ANTONIN GILLES A BEZIERS 10 BIS RUE BOELDIEU
28/03/1991
Numéro de gestion : 1985A00922
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1991 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 17 AVRIL 1991
24/04/1991
Numéro de gestion : 1985A00922
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1991 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
02/11/1994
Numéro de gestion : 1985A00922
Radiation du RCS le 02/11/1994 avec effet au 26/10/1994 RADIATION SUITE A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF
