Observations (5)
16/04/1992
Numéro de gestion : 1982A40068
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 15/01/91 OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE FIXE PROVISOIREMENT A CE JOUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME PERRAUX DESIGNE ME ROBERT 3, R DE VIARMES A RENNES AINSI QUE ME LAURENT 5, R E.LEGUEN A ST MALO REPRESENTANT DES CREANCIERS
16/04/1992
Numéro de gestion : 1982A40068
Mention d'office JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 02/07/91 DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS
16/04/1992
Numéro de gestion : 1982A40068
Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE DINAN EN DATE DU 17/03/92 DECIDE LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT FIXE LA DUREE DU PLAN JUSQU'AU 31/12/2002 NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME ROBERT 3, R VIARMES A RENNES COMMISSAIRE AU PLAN MAINTIENT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME PERRAUX MAINTIENT ME ROBERT ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR ET ME LAURENT REPRESENTANT DES CREANCIERS Date d'effet : 17/03/1992
26/08/2002
Numéro de gestion : 1982A40068
NOUVELLES ACTIVITES : ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES, TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES, LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS EVEC CONDUCTEUR DESTINE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES, TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE : DIVORCE PAR LE TGI DE TGI DE DINAN LE 25/03/97 D'AVEC MME GALLEE AIMEE NOM COMMERCIAL : LECUYER TRAVAUX AGRICOLES ET TRANSPORT A COMPTER DU 29/07/02
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A40068
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
