Observations (2)
05/08/1976
Numéro de gestion : 1976A50148
Historique des observations depuis le 05/08/1976 : --- CERTIFICAT DES C.D DU 22.07.76
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A50148
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.