27/08/2003
Numéro de gestion : 1994B00125
- Date de cessation d'activité : 17/01/2003.
27/04/1994
Numéro de gestion : 1994B00125
Historique des observations depuis le 27/04/1994 : MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI N.R.E. N° 2001-420 DU 15 MAI 2001 Mention du 27/08/2003 : Cessation d'activité à compter du 17 Janvier 2003 Maintien provisoire de l'immatriculation au R.C.S. pour les besoins de la procédure de Liquidation Judiciaire
08/12/1998
Numéro de gestion : 1994B00125
(Procédures collectives) : Par jugement en date du 27 novembre 1998, le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE statuant commercialement a prononcé à l'égard de la SA SOCIETE DE VIABILITE DU NORD une procédure de redressement judiciaire suivant le régime général. Nommant Me SOINNE Bernard 202 Place Lamartine à BETHUNE comme représentant des créanciers Maître BECQUET Jean Marie Galerie des treilles 18 rue du Pot d'Etain à BETHUNE comme administrateur Designé en qualité de juge commissaire Monsieur DELENEUVILLE Fixe provisoirement au 31.10.1998 la date de cessation des paiements.
23/07/1999
Numéro de gestion : 1994B00125
(Procédures collectives) : Par jugement en date du 21.05.1999 le tribunal de grande instance de BETHUNE statuant commercialement a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 27/11/1999.
17/01/2000
Numéro de gestion : 1994B00125
(Procédures collectives) : Par jugement en date du 05.11.1999 le tribunal de grande instance de Béthune statuant commercialement a autorisé la poursuite d'activité de la SA SOVIANORD jusqu'au 27.07.2000
16/03/2000
Numéro de gestion : 1994B00125
(Procédures collectives) : Par jugement en date du 25.02.2000 le tribunal de grande instance de BETHUNE statuant commercialement a arrêté le plan de continuation avec apurement du passif de la SA SOCIETE DE VIABILITE DU NORD. Le paiement s'effectuera entre les mains du commissaire à l'exécution du plan Maître BECQUET Galerie des treilles, Rue du Pot d'Etain à BETHUNE. Fixe la durée du plan à 10 ans. Prononce l'inaliénabilité des immeubles sis à LENS et à RADINGHEM pendant toute la durée du plan.
29/05/2000
Numéro de gestion : 1994B00125
: Par jugement en date du 12 mai 2000, le tribunal de grande instance de BETHUNE statuant commercialement a ordonné la main levée de la mesure d'inaliénabilité frappant les immeubles sis à LENS appartenant à la SA SOCIETE DE VIABILITE DU NORD "SOVIANORD" à savoir : un terrain, des bureaux et deux hangars.
07/06/2002
Numéro de gestion : 1994B00125
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1 / 2 du capital social, suite à décision du 07/06/2002.
24/01/2003
Numéro de gestion : 1994B00125
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire : Par jugement en date du 17 janvier 2003, le tribunal de grande instance de BETHUNE statuant commercialement a prononcé à l'égard de la SA SOCIETE DE VIABILITE DU NORD la résolution du plan d'apurement du passif et la liquidation judiciaire. Nommant la SELARL SOINNE 202 Place Lamartine à BETHUNE comme mandataire liquidateur Désigne en qualité de juge commissaire Mme Sophie VALAY BRIERE, en qualité de juge commissaire suppléant Mme Claire BERTIN Fixe provisoirement 15 janvier 2003 la date de cessation des paiements. Invite les créanciers à déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur dans les deux mois de la parution au BODACC. Date d'effet : 17/01/2003
Numéro de gestion : 1994B00125
DATE DE CESSATION DE L'EXPLOITATION : 17/01/2003 PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/01/1994.
