Observations (5)
25/07/1986
Numéro de gestion : 1977A90062
REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR LE TC NERAC EN DATE DU 21.03.85 JUGE COMMISSAIRE : MR LEFORT SYNDIC : ME GUGUEN, 53 RUE DE LA FRATERNITE 47300 VILLENEUVE SUR LOT
25/07/1986
Numéro de gestion : 1977A90062
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.04.86 LE TC NERAC A REPORTE AU 01.06.84 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS
30/03/1990
Numéro de gestion : 1977A90062
HOMOLOGATION DU CONCORDAT JUGEMENT PRONONCE PAR LE TC NERAC EN DATE DU : 02.03.90 COMMISSAIRE AU CONCORDAT : ME GUGUEN, 53 RUE DE LA FRATERNITE 47300 VILLENEUVE SUR LOT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A90062
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1977A90062
SITUATION AU 30.06.89 HORS MENTION PROCEDURE
