Observations (4)
18/01/2019
Numéro de gestion : 1976B40048
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 16/01/2019 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B40048
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
03/04/2014
Numéro de gestion : 1976B40048
Ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire Par jugement en date du 03/04/2014, le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert la liquidation judiciaire de la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS GATINEAU, La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 02/10/2012, Et a nommé SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury - CS 20218 - 28008 CHARTRES CEDEX en qualite de liquidateur. Date d'effet : 03/04/2014
Numéro de gestion : 1976B40048
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR
