Observations (2)
07/07/1989
Numéro de gestion : 1986A16717
Règlement judiciaire n° 84 R 495 Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 31.10.1984 Cessation des paiements le 04.10.1984 Syndic : me chevrier
19/06/1991
Numéro de gestion : 1986A16717
Homologation de concordat Jugement du 31.05.1991 au T.c de Paris, homologation sans opposition du concordat passe le 24.04.1989 entre m. Riblet et ses créanciers aux conditions visées au pacte concordataire envoyé à chaque créancier lors de la convocation de l'assemblée. Me chevrier 16 rue l'Abbe de l'épée à Paris commissaire au concordat
