09/03/1989
Numéro de gestion : 1976B40008
PAR REQUETE DU 9 MARS 1989,LA SA MENU DE FRANCE A DEPOSE AU GREFFE UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE SON ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ET EN OUVERTURE DE SON REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
16/03/1989
Numéro de gestion : 1976B40008
PAR JUGEMENT DU 16 MARS 1989,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A CONS- TATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA S.A. MENU DE FRANCE ET A OUVERT SON REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS:22 OCTOBRE 1987 JUGE COMMISSAIRE: M. LAPLANCHE REPRESENTANT DES CREANCIERS: M.GILLES SAINT-ANTONIN,44,AVENUE SAINT-SAENS A BEZIERS. REPRESENTANT DES SALARIES: MME BANON CHANTAL,2, AVENUE DU SEGALA A CAUX.
27/04/1989
Numéro de gestion : 1976B40008
PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA S.A. MENU DE FRANCE A POURSUIVRE SES ACTIVITES COMMERCIALESS POUR UNE PERIODE DE QUATRE MOIS A COMPTER DE CE JOUR.
27/10/1989
Numéro de gestion : 1976B40008
PAR JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A AUTORISE LA S.A.MENU DE FRANCE A POURSUIVRE SES ACTIVITES COMMERCIALES POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT.
20/04/1990
Numéro de gestion : 1976B40008
PAR JUGEMENT DU 19 AVRIL 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A HOMO- LOGUE LE PLAN DE CONTINUATION PRESENTE PAR LA S.A.MENU DE FRANCE ET DESIGNE MR.SAINT-ANTONIN 10BIS, RUE BOIELDIEU A BEZIERS COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.
27/06/1991
Numéro de gestion : 1976B40008
PAR JUGEMENT DU 27 JUIN 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A MODIFIE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA S.A.MENU DE FRANCE
15/04/1993
Numéro de gestion : 1976B40008
SUIVANT JUGEMENT DU 8 AVRIL 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA MENU DE FRANCE APRES RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 22 OCTOBRE 1987 JUGE COMMISSAIRE : MR CHARLES FABRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GILLES SAINT ANTONIN 10 BIS RUE BOIELDIEU 34500 BEZIERS
15/04/1993
Numéro de gestion : 1976B40008
SUIVANT JUGEMENT DU 8 AVRIL 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA MENU DE FRANCE LIQUIDATEUR ME GILLES SAINT ANTONIN 10 BIS RUE BOIELDIEU A BEZIERS
20/12/1999
Numéro de gestion : 1976B40008
DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 16/12/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE MENU DE FRANCE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 16/12/1999
Numéro de gestion : 1976B40008
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
20/12/1999
Numéro de gestion : 1976B40008
Radiation du RCS le 20/12/1999 avec effet au 08/04/1993 RADIATION CLOTURE DE LA LIQUIDATION DISPARITION DU FONDS
