26/03/2001
Numéro de gestion : 1978B00067
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/03/2001 , MR MICHEL GLARIA A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 02/03/2001
29/08/2000
Numéro de gestion : 1978B00067
MENTION D'OFFICE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS FAITE PAR MR MILOUET VINCENT EN DATE DU 25.08.2000 Date d'effet : 25/08/2000
22/12/2010
Numéro de gestion : 1978B00067
Mention d'Office : Jugement du Tribunal de Commerce d'Auch en date du du 10/12/2010 : Clôture des opérations du redressement judiciaire pour exécution du plan de cession de SENSEMAT OUTILLAGE. à compter du 10/12/2010.
29/08/2000
Numéro de gestion : 1978B00067
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 26.08.2000 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE : SENSEMAT OUTILLAGE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE : MR JEAN-PIERRE BELMAS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME REGINE DUMAINE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME VINCENEUX LILIANE 5 RUE DU PRIEURE 31000 TOULOUSE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME LAVERGNE RUE BERNARD MULE 31000-TOULOUSE AVEC POUR MISSION : SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE GESTION LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 23.06.2000 ET LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A 6 MOIS Date d'effet : 26/08/2000
05/09/2000
Numéro de gestion : 1978B00067
MENTION D'OFFICE : SUIVANT ORDONANNCE DU 31/08/2000, M.BELMAS, JUGE COMMISSAIRE, A AUTORISE LA SOCIETE, ASSISTEE DE ME LAVERGNE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A BENEFICIER DE LA MIS EN PLACE DE : - UNE LIGNE DE MOBILISATION DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES A HAUTEUR DE 6 240 000 FRS, DANS LE CADRE DE LA LOI DAILLY, AUPRES DE : CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE - BP 01 - 64121 SERRES CASTET ET DIT QUE CE(S) CONCOURS BENEFICIERA(ONT) DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3EME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994. Date d'effet : 31/08/2000
05/09/2000
Numéro de gestion : 1978B00067
MENTION D'OFFICE : SUIVANT ORDONNANCE DU 31/08/2000, M.BELMAS JUGE COMMISSAIRE, A AUTORISE LA SOCIETE, ASSISTEE DE ME LAVERGNE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A BENEFICIER DE LA MISE EN PLACE DE :: - UNE LIGNE DE MOBILISATION DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES A HAUTEUR DE 1 486 000 FRS DANS LE CADRE DE LA LOI DAILLY, AUPRES DE : NATEXIS - BP 293 - 48, ALLEES F.VERDIER - 31005 TOULOUSE - ET DIT QUE CE(S) CONCOURS BENEFICIERA(ONT) DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3EME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994. Date d'effet : 31/08/2000
05/09/2000
Numéro de gestion : 1978B00067
MENTION D'OFFICE : SUIVANT ORDONNANCE DU 31/08/2000, M.BELMAS, JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE LA SOCIETE, ASSISTEE DE ME LAVERGNE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A BENEFICIER DE LA MIS EN PLACE DE : - UNE LIGNE DE MOBILISATION DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES A HAUTEUR DE 3 063 000 FRS DANS LE CADRE DE LA LOI DAILLY, AUPRES DE : SOCIETE GENERALE - BP 99 - 11, PLACE PRESIDENT WILSON - 47000 AGEN - ET DIT QUE CE(S) CONCOURS BENEFICIERA(ONT) DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3EME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994. ************************************************************************ ORDONNANCE FRAPPEE D'OPPOSITION PAR SOCIETE GENERALE (LRAR DU 05/10/00) ************************************************************************* Date d'effet : 31/08/2000
05/09/2000
Numéro de gestion : 1978B00067
MENTION D'OFFICE : SUIVANT ORDONNANCE DU 31/08/2000, M.BELMAS, JUGE COMMISSAIRE, A AUTORISE LA SOCIETE, ASSISTEE DE ME LAVERGNE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A BENEFICIER DE LA MISE EN PLACE DE : - UNE LIGNE DE MOBILISATION DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES A HAUTEUR DE 9 148 000 FRS DANS LE CADRE DE LA LOI DAILLY, AUPRES DE : BNP - 8, RUE CESSAC - BP 49 - 47000 AGEN - ET DIT QUE CE(S) CONCOURS BENEFICIERA(ONT) DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3EME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994. ************************************************************************* ORDONNANCE FRAPPEE D'OPPOSITION PAR BNP EN DATE DU 19/09/2000 ************************************************************************* Date d'effet : 31/08/2000
05/10/2000
Numéro de gestion : 1978B00067
NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL : BARTHE PIERRE CHANGEMENT DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL : ANCIEN ; MILOUET VINCENT NOUVEAU ; SENSEMAT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 30.08.2000 CHANGEMENT D'ADMINISTRATEURS : ANCIENS ; MME SENSEMAT JACQUELINE, MILOUET VINCENT - NOUVEAU : BARTHE PIERRE -- Date d'effet : 14/09/2000
06/11/2000
Numéro de gestion : 1978B00067
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 31.10.2000 ME PATRICK COLLET 25 BLD GUIST'HAU 44OOO NANTES A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME JEAN MARCEL LAVERGNE Date d'effet : 31/10/2000
29/11/2000
Numéro de gestion : 1978B00067
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH A ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ORDONNANCE NUMERO 2000 001116, EN DATE DU 31 AOUT 2000, CONCERNANT LA SA SOCIETE GENERALE. Date d'effet : 24/11/2000
29/11/2000
Numéro de gestion : 1978B00067
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH A ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ORDONNANCE NUMERO 2000 001117, EN DATE DU 31 AOUT 2000, CONCERNANT LA SA BNP PARIBAS. Date d'effet : 24/11/2000
16/01/2001
Numéro de gestion : 1978B00067
Plan de redressement : cession JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH DU 16.01.2001 - ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION DES DIX SOCIETES DU GROUPE SENSEMAT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET ORDONNANT LA CESSION DES ACTIFS DU GROUPE SENSEMAT VISES A L'OFFRE AU PROFIT DE LA SOCIETE CARGO SA AYANT SON SIEGE SOCIAL 19 CHEMIN DE LA GARONNE - 31200 TOULOUSE (OU TOUTE PERSONNE MORALE QU'ELLE SOUHAITERAIT SE SUBSTITUER) - A FIXE LA DATE DE PRISE DE POSSESSION AU 16.01.2001 - - A NOMME ME MARC LERAY, 20 PLACE JB DURAND 47031 AGEN CEDEX EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - A RECONDUIT LES JUGES COMMISSAIRES (TITULAIRE ET SUPPLEANT) DANS LEUR FONCTION - A MAINTENU ME PATRICK COLLET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN - A MAINTENU ME LILIANE VINCENEUX REPRESENTANT DES CREANCIERS - Date d'effet : 16/01/2001
