Observations (5)
25/05/1976
Numéro de gestion : 1977A50169
Observations concernant l'établissement situé rue GABRIEL PERI 59680 Ferrière-la-Grande : --- FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE PAR L'EPOUX MR TONDINI (DECE DE) EXPLOITATION PERSONNELLE
09/02/1982
Numéro de gestion : 1977A50169
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1982, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LE REGLEMENT JUDI- CIAIRE DE MME BATISTE JACQUELINE ET A FIXE PROVISOIREM ENT AU 26 JANVIER 82 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JOLIOT
AVESNES SUR HELPE.
23/10/1982
Numéro de gestion : 1977A50169
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 05 OCTOBRE 1982, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LA CONVERSION DUREGLEMENT JUDICIAIRE DE MME BATISTE JACQUELINE ENLIQUIDATION JUDICIAIRE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JOLIOT
AVESNES SUR HELPE.
10/07/1987
Numéro de gestion : 1977A50169
--- PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JUJN 1987, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVES NES SUR HELPE, STATUANT COMMERCIALEMENT A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFI- SANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME BATISTE JACQUELINE. SYNDIC : MAITRE JOLIOT
AVESNES SUR HELPE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A50169
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tr ibunal de Grande Instance d'Avesnes-sur_Helpe, sta tuant commercialement. La chambre commerciale de c e tribunal a été supprimée et rattachée au Tribuna l de Commerce de Valenciennes par le décret n° 200 8-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
