Observations (3)
29/03/1988
Numéro de gestion : 1962A00027
NOMINATION DE M. LACROIX JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. PETRE PAR JUGEMENT A COMPTER DU 19/02/88
08/07/1992
Numéro de gestion : 1962A00027
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DE M. GARLANDAT, FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 12.10.83, MAINTENU M. LACROIX JUGE COMMISSAIRE ET ME BUISSON SYNDIC, PAR JUGEMENT DU 03.07.92
09/11/1992
Numéro de gestion : 1962A00027
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 06/11/92 PRONONCE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS
