Observations (1)
21/06/1977
Numéro de gestion : 1977A00661
Ordonnance de monsieur le juge commis au Rcs en date du 21 Juin 1977 dispensant provisoirement de la présentation du carnet de marchand forain jusqu'au 20 juillet 1977 Dispensant provisoirement de la présentation Jusqu'au
