Observations (2)
Numéro de gestion : 1976B80015
JUGEMENT RENDU LE 02 JANVIER 1985 PAR LE TGI DE VALENCE PRONONCANT LARESOLUTION DU CONCORDAT ET LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DUREGLEMENT JUDICIAIREORDONNANCE RENDUE LE 02 MAI 1985 PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE A LALIQUIDATION DES BIENS AUTORISANT LA VENTE DU FONDS A LA SARLEURO DAUFRUIT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976B80015
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Die a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans sur Isère.
