04/12/1990
Numéro de gestion : 1977B00052
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL. A COMPTER DU 19.10.1990
09/01/1991
Numéro de gestion : 1977B00052
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 04.01.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL, A L'EGARD DE LA SA MJM ET DE TOUTES LES SCI SUIVANTES EN DEPENDANT A L'EXCEPTION DE LA SCI FRANKLIN, SCI MARC 56, SCI MARC 29 N, SCI MARC VACANCES, SCI MARC 29 S, SCI MARC QUIMPER 1, SCI MARC BREST 1, SCI MARC MARC LORIENT 1, SCI LES JARDINS D'OLYMPE, SCI POUL CANASTROC, SCI MARC LORIENT 2, SCI SAINT JUDE, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04.07.89 DESIGNE MR BELLION, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ME ELLEOUET, 9 RUE NEPTUNE A BREST, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME GENITEAU, 44 RUE EMILE ZOLA A BREST, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEQUEL, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, AURA POUR MISSION D'ASSISTER LA STE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION CONFORMEMENT A L'ART 31.2 DE LA LOI DU 25.01.85 FIXE A 6 MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 04.01.91 Date d'effet : 04/01/1991
30/07/1991
Numéro de gestion : 1977B00052
Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 30.07.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ARRETE UN PLAN DE CESSION PARTIELLE A COMPTER DU 30/07/91 Date d'effet : 30/07/1991
12/11/1991
Numéro de gestion : 1977B00052
Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 12.11.91 LE TRIBUNAL A AUTORISE DANS LE CADRE DU REDRESSEMEMENT JUDICIAIRE DES CESSIONS PARTIELLES A COMPTER DU 12/11/91 Date d'effet : 12/11/1991
26/08/1994
Numéro de gestion : 1977B00052
Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.08.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE ET A NOMME ME ALAIN GENITEAU EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION A COMPTER DU 12/08/94 Date d'effet : 12/08/1994
27/01/2006
Numéro de gestion : 1977B00052
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR PICARD EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MADEC Date d'effet : 27/01/2006
Numéro de gestion : 1977B00052
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 306 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 46 649.40 EUR
05/07/1991
Numéro de gestion : 1977B00052
Prolongement de la période d'observation (RJ) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 02.07.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET A AUTORISE DES CESSIONS DANS LE CADRE D'UN PLAN DE CESSION PARTIEL COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GENITEAU A COMPTER DU 02.07.91 Date d'effet : 02/07/1991
15/01/1992
Numéro de gestion : 1977B00052
Mention d'office MENTION D'OFFICE PAR ARRET DU 08.01.92, LA COUR D'APPEL DE RENNES A CONFIRME LE JUGEMENT DU 04.01.91 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST, A CONSTATE QUE LA SCI FRANKLIN A ETE DECLAREE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 21.09.91 RENDU PAR LE TGI DE BREST, A ETENDU CETTE PROCEDURE A CELLE OUVERTE AUPRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST , A CONFIRME LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE POUR L'ENSEMBLE DU GROUPE SA MJM ET DE TOUTES LES SCI EN DEPENDANT AU 04.07.89 A COMPTER DU 08.01.92 Date d'effet : 08/01/1992
17/12/1991
Numéro de gestion : 1977B00052
Prolongement de la période d'observation (RJ) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 17.12.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 14.01.92 A COMPTER DU 17/12/91 Date d'effet : 17/12/1991
15/01/1992
Numéro de gestion : 1977B00052
Prolongement de la période d'observation (RJ) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 14.01.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 02.06.92 A COMPTER DU 14.01.92 Date d'effet : 14/01/1992
29/01/1992
Numéro de gestion : 1977B00052
Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.01.92, MR BELLION A ETE REMPLACE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE PAR MR PICARD A COMPTER DU 24/01/92 Date d'effet : 24/01/1992
10/06/1992
Numéro de gestion : 1977B00052
Mention d'office MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 02.06.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A PRIS ACTE QUE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA MJM ET DES DIVERSES SOCIETES DE SON GROUPE EST DEVENU CELUI DE LA SEULE SA MJM DU FAIT DE LA DISSOLU- TION DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION PENDANT UN MOIS AUTORISE DANS LE CADRE D'UN PLAN DE CESSION PARTIELLE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DES CESSIONS A COMPTER DU 02/06/92 Date d'effet : 02/06/1992
29/07/1992
Numéro de gestion : 1977B00052
Mention d'office MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU 21.07.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A DEBOUTE ME GENITEAU DE SA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION. A DIT QUE LES VENTES DEVRONT ETRE EFFECTUEES SELON LES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 811 DE LA LOI DU 25.01.85 A COMPTER DU 21.07.92 Date d'effet : 21/07/1992
22/01/1996
Numéro de gestion : 1977B00052
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/01/96 MONSIEUR PICARD A ETE REMPLACE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE PAR MONSIEUR VILLIER A COMPTER DU 19/01/96 Date d'effet : 19/01/1996
22/04/1998
Numéro de gestion : 1977B00052
Mention d'office PAR ARRET DU 01.04.98 LA COUR D'APPEL DE RENNES A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX MARC A SUPPORTER PERSONNELLEMENT, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 500 000 FRANCS, L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE MJM ET DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES SOUMISES A LA MEME PROCEDURE COLLECTIVE QUE CETTE SOCIETE A COMPTER DU 01/04/98 Date d'effet : 01/04/1998
05/11/2001
Numéro de gestion : 1977B00052
Mention d'office PAR JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 2001, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST A : CONSTATE QUE L'ARRET DU 28 NOVEMBRE 2000 DE LA COUR DE CASSATION A ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 DECEMBRE 1996 CONFIRMANT LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1996 CONSTATE QUE S'APPLIQUE EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1991 OUVRANT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI FRANKLIN DESIGNE MADAME ROEHRICH EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MADAME MARIAUX EN QUALITE DE JUGE SUPPLEANT POUR SUBSTITUER MADAME TARDY-JOUBERT QUI N'EXERCE PLUS LA FONCTION DE VICE-PRESIDENTE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST. (NOTIFICATION DU TGI DE BREST DU 29/10/2001) Date d'effet : 25/10/2001
11/02/2003
Numéro de gestion : 1977B00052
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/02/2003 MONSIEUR MADEC A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR VILLIER Date d'effet : 07/02/2003
26/12/2017
Numéro de gestion : 1977B00052
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 19/12/2017, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE PLAN DE CESSION PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF
26/12/2017
Numéro de gestion : 1977B00052
Radiation du RCS le 26/12/2017 avec effet au 19/12/2017
