Observations (1)
09/08/2006
Numéro de gestion : 1972A00244
ATTRIBUTION PARTAGE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE A COMPTER DU 12/01/2006, SUITE A DIVORCE. MR SATRE MARC DEVENANT SEUL PROPRIETAIRE DU FONDS DE MECANIQUE, GARAGE, ACHAT ET VENTE DE LUBRIFIANTS, CYCLES, MOTOS, VEHICULES NEUFS ET D'OCCASION, POIDS LOURDS, BOISSONS A EMPORTER, REPARATIONS DE MACHINES AGRICOLES, REPARATIONS DE POIDS LOURDS SIS 304 ROUTE D'EPINAL, 88220 XERTIGNY ET EVALUE A 86 438 EUROS. PRECEDENTE CO-PROPRIETAIRE : MME DORGET DIVORCEE SATRE CHANTAL (NON INSCRITE AU RCS) PUBLICATION LEGALE : LA LIBERTE DE L'EST DU 02/08/2006 OPPOSITIONS : ETUDE DE ME VINCENT HERMANN, NOTAIRE, 1 RUE DU PRE LEVEAU, 88220 XERTIGNY
