Observations (6)
28/12/1979
Numéro de gestion : 1976B00116
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1979, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DECLARE LADITE SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, FIXE PROVISOIREMENT AU 23 NOVEMBRE 1979, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MONSIEUR MAYON MEMBRE DU TRIBUNAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE FERAUD PRAX EN CELLE DE SYNDIC. A COMPTER DU 23/11/79
23/01/1985
Numéro de gestion : 1976B00116
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 23 NOVEMBRE 1979 EN LIQUIDATION DE BIENS, CONFIRME MONSIEUR CHAUVIN MEMBRE DU TRIBUNAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE FERAUD PRAX, EN CELLE DE SYNDIC. A COMPTER DU 14/09/1984
08/02/1994
Numéro de gestion : 1976B00116
FONDS CONCERNE : 30 COURS GIMON 13300 SALON FIN DE LA LOCATION GERANCE D'AVEC LA SARL LORENZIO ET SUIVANT ACTE EN DATE DU 07.10.88 DE MES HUGUES ET GIRAULT NOTAIRES LEDIT FONDS A ETE ACQUIS PAR LA SARL COMPAGNIE DE LA CHAUSSURE (85B175) PAR VENTE AUX ENCHERES A COMPTER DU 07/10/88
31/07/1995
Numéro de gestion : 1976B00116
Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.07.95. LE TRIBUNAL A DESIGNE ME RAFONI DOMINIQUE EN REMPLACEMENT DE ME FERAUD PRAX DANS LA PROCEDURE DE : MYRTILLE PRET A PORTER SARL A COMPTER DU 28/07/95
05/09/1997
Numéro de gestion : 1976B00116
Mention d'office (LOI DU 13.07.67) PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/09/97 LE TRIBUNAL A DESIGNE MR ALBERT MICHEL EN REMPLACEMENT DE MR CHAUVIN JEAN CLAUDE DANS L'AFFAIRE MYRTILLE SARL A COMPTER DU 05/09/97
Numéro de gestion : 1976B00116
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
