Observations (2)
14/02/1978
Numéro de gestion : 1976A00563
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 09/01/1978 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONON CE LA LIQUIDATION DES BIENS SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS . JUGE-COMMISSAIRE : M. LAMOULERE SYNDIC : ME MARIANI . FIXE PROVISOIREMENT AU 31/12/1977 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS .
30/12/1978
Numéro de gestion : 1976A00563
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 18/12/1978 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTU- RE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF .
