Observations (7)
14/04/1994
Numéro de gestion : 1992A00165
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciaire. Jugement du 14 Avril 1994 N° Cessation des paiements en date du 14 Avril 1994 - Juge cré Mr Goldner - juge commissaire suppléant : mme cagnât - Représentant des créanciers : Maître Bednawski c maxime demeurant à Mougins 06250, 1072 ave maréchal juin
29/07/1994
Numéro de gestion : 1992A00165
Jugement du 28 Juillet 1994 Prononçant la liquidation judiciaire n° Juge-cre. Monsieur Goldner et juge commissaire suppléant madame cagnât Liquidateur : Maître Bednawski c maxime
15/04/1999
Numéro de gestion : 1992A00165
Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 15/04/1999 nommant M. patrice Rateau-holbach juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précédemment désigné et m. Gerard Pascalini juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
06/06/2000
Numéro de gestion : 1992A00165
Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 06/06/2000 nommant m. Laurent Riera juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
19/03/2001
Numéro de gestion : 1992A00165
Jugement du tribunal de commerce de Cannes En date du 19/02/2001 Nommant Me Garnier pierre Av de Tournamy Tournamy 700 06250 Mougins liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné
19/07/2006
Numéro de gestion : 1992A00165
Jugement du tribunal de commerce de CANNES en date du 18/07/2006 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. RIERA LAURENT , nom du liquidateur : ME GARNIER PIERRE . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 18/07/2006
14/09/2006
Numéro de gestion : 1992A00165
Jugement du tribunal de commerce de CANNES En date du 12/09/2006 Rectifie le jugement rendu le 18/07/2006 Comme suit : Prononce la cloture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif
