Observations (5)
20/10/1993
Numéro de gestion : 2000B00355
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 15/10/93. Date d'effet : 15/10/1993
09/05/1994
Numéro de gestion : 2000B00355
PAR JUGEMENT DU 28/04/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE L'ADMISSION DU PLAN DE CESSION ET A NOMME COMMISSAIRE A L'EXECU6 TION DU PLAN ME SAPIN BRUNO 4 BLD EUGENE DERUELLE A LYON 69003
02/11/1993
Numéro de gestion : 2000B00355
PAR JUGEMENT DU 21/10/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE LA SA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RUGET SIEGE SOCIAL A SAINT GERMAIN DU BOIS REPRESENTANT DES CREANCIERS SCP BOUILLOT DESLORIEUX A GIVRY 71640 ADMINISTRATEUR : ME BRUNO SAPIN 4 BLD EUGENE DERUELLE A LYON 69427 JUGE COMMISSAIRE : MR SAUVAT
08/08/1996
Numéro de gestion : 2000B00355
CESSATION TOTALE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNEL MORALE PAR VENTE MISE EN SOMMEIL SUITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE 01/05/94 FIN DE LA LOCATION GERANCE AU 01/05/94 (AVEC MR RUGET) POUR LA BRANCHE D'ACTIVITE "CURAGE DES FOSSES ET DEBROUSSAILLEMENT TRAVAUX ET TERRASSEMENT" VENTE DU RESTANT DE L'ACTIVITE A LA SOCIETE AP2R SA RCS LOUHANS 397 763 558 MOYENNANT LE PRIX DE 1 101 000 FRS ENTREE EN JOUISSANCE : 01/05/94 OPPPOSITIONS SCP BOUILLOT DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPUBLIQQUE 71640 GIVRY JAL : DOCUMENTS AP DU 05/07/96
Numéro de gestion : 2000B00355
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LOUHANS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PAR LE DECRET N 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 01 JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
