Observations (4)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1988A70195
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
22/02/2012
Numéro de gestion : 1988A70195
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 22/02/2012 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître MADONNA François 350 AVENUE VICTOR HUGO L'IMPERIAL 26000 VALENCE.Date de cessation des paiements : 27/09/2011
25/04/2012
Numéro de gestion : 1988A70195
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 25/04/2012 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur-judiciaire : Maître MADONNA François 350 AVENUE VICTOR HUGO L'IMPERIAL 26000 VALENCE
15/05/2017
Numéro de gestion : 1988A70195
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 15/05/2017 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
