19/05/2005
Numéro de gestion : 1976B00111
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30/03/2005
13/01/2015
Numéro de gestion : 1976B00111
Jugement Par ordonnance du 6 Janvier 2015, la Cour d'Appel d'Aix en Provence délocalise la procédure collective ouverte le 17 décembre 2014 par le Tribunal de Commerce de Grasse au profit du Tribunal de Commerce de Draguignan
17/12/2014
Numéro de gestion : 1976B00111
Le tribunal de commerce de Grasse a prononcé en date du 17/12/2014 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, sous le numéro 2014J00169 , Administrateur Me Ezavin Pierre-Louis 1 Rue Alexandre-Mari 06300 Nice avec pour mission de : assister , Mandataire judiciaire SELARL Gauthier-Sohm 80 Route des Lucioles - Immeuble Delta Les Espaces de Sophia 06560 Valbonne Sophia-Antipolis et a ouvert une période d'observation expirant le 17/06/2015 . Les déclarations de créances sont à déposer au Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
17/03/2015
Numéro de gestion : 1976B00111
Jugement du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN en date du 10/03/2015 modifiant la mission de l'administrateur. Nouvelle mission de surveiller le débiteur dans sa gestion
15/06/2015
Numéro de gestion : 1976B00111
Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 09/06/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 17/10/2015
26/10/2015
Numéro de gestion : 1976B00111
Par jugement en date du 13/10/2015 le Tribunal de Commerce de Draguignan a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois expirant le 17/12/2015
14/12/2015
Numéro de gestion : 1976B00111
Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 08/12/2015 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 17/03/2016 à compter du 17/12/2015
12/04/2016
Numéro de gestion : 1976B00111
Jugement du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN en date du 22/03/2016 arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 120 mois, nomme Commissaire à l'exécution du plan SELARL GAUTHIER-SOHM, Me Gilles GAUTHIER, 80 route des Lucioles, Immeuble Delta, Les Espaces de Sophia, 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
18/01/2017
Numéro de gestion : 1976B00111
Ordonnance du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 10/01/17 nommant bga en la personne de Me Gauthier 80 Rte Des Lucioles Les Espaces de Sophia Bat D 06560 SOPHIA ANTIPOLIS commissaire à l'exécution du plan à la place du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
28/06/2019
Numéro de gestion : 1976B00111
Par Ordonnance en date du 29/05/2019, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a désigné la SELARL BG ET ASSOCIE prise en la personne de Me Stéphanie BIENFAIT en remplacement de Me Gilles GAUTHIER, en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de l'entreprise suivante : SA MMS INTERNATIONAL - SIREN 307 336 727 Le commerce d'objets et articles publicitaire, gadgets, articles de Paris. ZI Les Bois de Grasse 06130 GRASSE Ancien Commissaire à l'exécution du plan : Me Gilles GAUTHIER (SELARL BG&Associés), administrateur judiciaire - 80, route des Lucioles - Imm. Delta Les Espaces de Sophia -06560 Sophia-Antipolis Nouveau Commissaire à l'Exécution du plan : Me Stéphanie BIENFAIT (SELARL BG&Associés), administrateur judiciaire - 7, rue Delille - 06000 NICE
13/01/2020
Numéro de gestion : 1976B00111
Par jugement en date du 07/01/2020 le Tribunal de Commerce de Draguignan a dit qu'il y a lieu à modification substantielle du plan de sauvegarde de l'entreprise suivante : SA MMS INTERNATIONAL - SIREN 307336727 ZI Les Bois de Grasse 06130 GRASSE - Ets complémentaire : avenue Louison Bobet lot n°11 parc international bois de Grasse 06130 Grasse.
