Observations (3)
04/11/1997
Numéro de gestion : 1977A60083
Historique : --- DIVORCE DE MME FERMON MICHELE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT OMER (62) DU 4 JUILLET 1997 A COMPTER DU 04/07/97
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A60083
: Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1977A60083
Greffe précédent : 6204 (SAINT OMER).
