Observations (2)
12/01/1984
Numéro de gestion : 1976A00499
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 09/01/1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR POURSUITES PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M. CHARLES JANSELME AYANT POUR COMMUNE DE RATTACHEMENT CABRIES . JUGE-COMMISSAIRE : M. ISOARD SYNDIC : ME FERAUD PRAX . FIXE PROVISOIREMENT AU 09/01/1984 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS . ORDONNE L'APPOSITION DES SCELLES .
16/05/1984
Numéro de gestion : 1976A00499
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 14/05/1984 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATU- ANT SUR REQUETE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES EFFETS DE LA LIQUIDA- TION DES BIENS A LAQUELLE AVAIT ETE ADMIS M. CHARLES JANSELME .
