Observations (4)
29/05/1978
Numéro de gestion : 1970A40013
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1978,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR BERT ALAIN. CETTE MEME DECISION NOMME M.PERROUD,JUGE-COMMISSAIRE-MME.BURGER,SYNDIC- FIXE PROVISOIREMENT AU 23 MAI 1978 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
02/02/1982
Numéro de gestion : 1970A40013
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1982 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS A CONVERTI EN LIQUIDATION DE BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR BERT ALAIN.
27/12/1989
Numéro de gestion : 1970A40013
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1989,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION DE BIENS DU SIEUR BERT ALAIN.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1970A40013
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
