Observations (1)
30/07/1976
Numéro de gestion : 1976A00954
Ordonnance de monsieur le juge commis au Rcs en date du 30 Juillet 1976 dispensant provisoirement de la présentation du carnet modèle "a" jusqu'au 26 août 1976 Dispensant provisoirement de la présentation Jusqu'au
