Observations (2)
30/12/1976
Numéro de gestion : 1974A00120
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 22/11/1976 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTU RE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF .
10/12/1975
Numéro de gestion : 1974A00120
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 08/12/1975 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONON CE LA LIQUIDATION DES BIENS SUR POURSUITES . JUGE-COMMISSAIRE : M. FASCIO . SYNDIC : ME MARIANI . FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU PRESENT JUGEMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS .
