Observations (6)
12/05/1999
Numéro de gestion : 1973A00090
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30.06.1995 , LE T.G.I DE TARASCON A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE, A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE JACQUES BRINGUIER-33 RUE DE LA REPUBLIQUE-13200 ARLES S RHONE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : M. BAUJAULT (VICE PRESIDENT) A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 30.06.1995 & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION , AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE EXPIRANT LE 25.10.1995
12/05/1999
Numéro de gestion : 1973A00090
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25.10.1995, LE T.C DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 28.02.1996
12/05/1999
Numéro de gestion : 1973A00090
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.02.1996, LE TGI DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26.06.1996
12/05/1999
Numéro de gestion : 1973A00090
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09.10.1996, LE TGI DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 29.01.1997
12/05/1999
Numéro de gestion : 1973A00090
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30.04.1997 , LE TGI DE TARASCON -- A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE -- A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE JACQUES BRINGUIER-33 RUE DE LA REPUBLIQUE-13200 ARLES S RHONE A COMPTER DU 30.04.1997
Numéro de gestion : 1973A00090
- DECLARE AVOIR CREE LE FONDS DE COMMERCE CI-DESSUS AVEC MONSIEUR DURAND RAYMOND (RCS TARASCON 73 A 89), ET L'EXPLOITER EN ASSOCIATION DE FAIT AVEC CE DERNIER A COMPTER DU 1er JANVIER 1973 ---
