Observations (1)
Numéro de gestion : 1955A00265
- MONSIEUR CHAUVET AVAIT DECLARE CESSER L'EXPLOITATION LE 1er MAI 1954, CAR LA VENTE QU'IL AVAIT CONSENTIE SUIVANT ACTE SSP EN DATE DU 24 MAI 1954 AUX CONSORTS GRAMMATICOPULO A ETE DECLAREE INEXISTANTE ET NULLE, AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU LE 3 JUIN 1955 ET DUMENT SIGNIFIE LE 25 JUIN 1955, ET DEVENU DEFI- NITIF ---
