Observations (2)
Numéro de gestion : 1984A80021
70 RUE RAVANEL LE ROUGE CHAMONIX MT BLANC, VENTE D'ARTICLES D'HABILLEMENT ET ACCESSOIRES "DANAE BOUTIQUE" DU 15 DECEMBRE 1983 AU 1ER AVRIL 1985 ET LE 15 FEVRIER 1987 (LA PERSONNE ETAIT A L'ETRANGER).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A80021
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
