Observations (2)
21/06/1967
Numéro de gestion : 1965A40058
SUIVANT JUGEMENT SUR ASSIGNATION, EN DATE DU 13/06/1967, LE TC DE BRIGNOLES A DECLARE LA DEMOISELLE LIBRERI I. SUS-NOMMEE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, OUVERTURE AUDIT JOUR. JUGE COMMISSAIRE : M. CARLIN R. ADMINISTRATEUR : ME MARTIN M. A BRIGNOLES. A COMPTER DU 13/06/67
01/01/2009
Numéro de gestion : 1965A40058
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
