Observations (1)
Numéro de gestion : 1981A00090
JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1984 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIARE NOMME M. SARESANI JUGE COMMISSAIRE ET ME AUBERT SYNDIC. JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1985, TRANSFORME EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE, MAINTIENT M. SARESANI JUGE COMMISSAIRE ET ME AUBERT , DT. AVIGNON 7 RUE SALUCES, SYNDIC. ME AUBERT SYNDIC. - JUGEMENT DU 18/09/87 CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
