Observations (2)
19/11/1985
Numéro de gestion : 1984A00693
Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/11/85, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR POURSUITES, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS. FIXE PROVISOIREMENT A LA DATE DU JUGEMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. ORDONNE L'APPOSTION DES SCELLES. NOMME JUGE-COMMISSAIRE : MME AUBRIEUX SYNDIC : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE STE VICTOIRE AVENUE ST JEROME 13100 AIX EN PROVENCE.
10/09/1999
Numéro de gestion : 1984A00693
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 07/09/99, Madame M. D. GAILLARD A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 07/09/99
