Observations (5)
23/11/1976
Numéro de gestion : 1976A60161
(Procédures collectives) : --- 01.02.79 JUGEMENT DE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SUR DEPOT DE BILAN JUGE COMMISSAIRE MR PAUL MORDACQ SYNDIC ME SOINNE BARRAT MF 202 PLACE LAMARTINE 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 31.01.79 - 17.01.80 JUGEMENT REMPLACANT MR PAUL MORDACQ PAR MR GEORGES LEGRAND EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE - 14.01.82 JUGEMENT D OFFICE REMPLACANT MR GEORGES LEGRAND PAR MR PHILIPPE LENGAIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE
15/07/1994
Numéro de gestion : 1976A60161
(Procédures collectives) : --- JUGEMENT DU 13 JUILLET 1994 REMPLACANT MR PHILIPPE LENGAIGNE PAR MR RENE LEMESRE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 13.07.94
27/02/1995
Numéro de gestion : 1976A60161
(Procédures collectives) : --- JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1995, NOMMANT MR GUY DAMBRICOURT JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET MR RENE LEMESRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 23.02.95
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A60161
: Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1976A60161
Greffe précédent : 6204 (SAINT OMER).
