Observations (4)
Numéro de gestion : 1976B00214
- Date de cessation d'activité : 08/07/1982.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1976B00214
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
21/09/1976
Numéro de gestion : 1976B00214
Historique des observations depuis le 21/09/1976 : - PUBLICITE : LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE. - FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE GUERIN ROGER VICTOR AUGUSTE, RCS RENNES A 775 591 530 A COMPTER DU 16.08.1976. - MENTION D'OFFICE DU 29.06.1982 : PAR JUGEMENT RENDU LE 29.06.1982, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A ORDONNE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ETS GUERIN, A FIXE PROVISOIREMENT AU 25.06.1982 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A NOMME MONSIEUR BATTAIS FRANCIS, JUGE COMMISSAIRE ET ME MASSART, AVOCAT A FOUGERES, 14 RUE JULES FERRY, SYNDIC. - MODIFICATION DU 08.09.1983 : FIN DE LA LOCATION GERANCE CONSENTIE PAR GUERIN ROGER, RCS RENNES A 775 591 530, A COMPTER DU 09.07.1982. - ETABLISSEMENT(S) PRECEDEMMENT EXPLOITE(S) : * VITRE, 5 RUE PIERRE LEROY, DU 16.08.1976 AU 09. 07.1982, ARTICLES DE VOYAGE, MAROQUINERIE ET SEL- LERIE. LOCATION GERANCE. - MENTION D'OFFICE DU 29.09.1987 : * PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES RENDU CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT LE 25.09.1987, LE TRIBUNAL A CONDAMNE CONJOINTE- MENT ET SOLIDAIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13.07.1987, MR GUERIN ROGER (PERE) MME GUERIN NEE ULM JOSETTE, ET MR GUERIN ROGER (FILS) A CONTRIBUER A CONCOURRENCE DE MOITIE AU COMBLEMENT DU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES ETS GUERIN.
21/09/1976
Numéro de gestion : 1976B00214
: - MENTION D'OFFICE DU 07.02.1994 : * CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 25.01.1994.
