Observations (5)
12/11/1996
Numéro de gestion : 1976A00281
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 12/11/96, RENAUDIN ANDRE PIERRE SAMUEL A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 12/11/96
15/11/1996
Numéro de gestion : 1976A00281
Redressement et liquidation judiciaires EN DATE DU 14/11/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE RENAUDIN . A DESIGNE FIANCETTE FREDERIC , COMME JUGE-COMMISSAIRE A NOMME ME AUBERT 1 RUE DEWET 71100 CHALON SUR SAONE , COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 12/11/96.
27/09/2000
Numéro de gestion : 1976A00281
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/09/2000 MONSIEUR JACQUES SAUVAT A ETE DESIGNE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. A COMPTER DU 25/09/2000 Date d'effet : 25/09/2000
11/03/2004
Numéro de gestion : 1976A00281
EN DATE DU 20/02/2004, JUGEMENT DESIGNANT LA SCP BECHERET THIERRY, MISSION CONDUITE PAR ME CLEMENT THIERRY BP 50312 71108 CHALON SUR SAONE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR EN REMPLACEMENT DE ME JEAN YVES AUBERT. A COMPTER DU 20/02/2004 Date d'effet : 20/02/2004
16/05/2013
Numéro de gestion : 1976A00281
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif EN DATE DU 16/05/2013, LE TRIBUNAL DE CHALON SUR SAONE A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif - L643-9 al.2 et R643-18 DE RENAUDIN ANDRE PIERRE SAMUEL (PROCEDURE OUVERTE LE 14/11/1996 ) Date d'effet : 16/05/2013
